CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux consommateurs

IDENTITÉ DU VENDEUR.

BEAUNE ELECTROMENAGER, société à responsabilité limitée est active
depuis 16 ans. Implantée à BEAUNE (21200) au AV DE LA SABLIERE 21200 BEAUNE
elle est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de détail
d’appareils électroménagers en magasin spécialisé.

APPLICATION DES CONDITIONS.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les
ventes conclues avec les consommateurs sur les Sites. Vous acceptez que les
informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées
en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV
peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les
modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV
applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont
transmises par mail avec la facture.

COMMANDES.
Les caractéristiques essentielles du produit sont

indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, améliorer
ses fiches, retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le
marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est
communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits
non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de
disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées
dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité
locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation
des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande
anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident
de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou
désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT.
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un «
Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six
caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de
commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée
rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à
tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée
qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La
commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de
réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la
conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les
factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande
moyennant paiement des coûts de reproduction). Le contrat est valablement
conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le
détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles
erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise
en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré
automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors
de la création du compte client.

PRIX.
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (sauf sur les sites .ch),
TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est
calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le
récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les
livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général
des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de
France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits
de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur
acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.
Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

PAIEMENT.
Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des
arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page «
Modes de règlement » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une
réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni
opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance
à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une
mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que
vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte
contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité,
votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de
votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À
défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de
justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte
bloqué.

– Nos modes de paiement acceptés le plus souvent

CARTE BANCAIRE
La carte bancaire est le moyen de paiement le plus utilisé par notre clientèle.
En plus du virement bancaire C’est aussi l’une des méthodes de règlement qui
vous sera proposée lors de commandes passées.

Pour tous vos paiements par carte bancaire, la transaction est sécurisée par la
technologie de cryptage SSL. Toutes vos coordonnées relatives au paiement sont
cryptées depuis votre ordinateur jusqu’au serveur de la banque. Ces
informations restent confidentielles et ne peuvent être vues ou utilisées à
votre insu.

DÉBIT À L’EXPÉDITION
Le débit de la carte bancaire est effectué uniquement à la commande. Il
n’intervient donc pas dès le passage à la préparation. Pour les commandes
comportant une prestation de montage, le débit est en revanche réalisé lorsque
nous débutons la préparation des pièces en vue de leur acheminement vers nos
techniciens monteurs.

CARTE BANCAIRE VIRTUELLE
Afin de sécuriser vos achats en ligne, certains établissements bancaires vous
permettent de générer des numéros de cartes bancaires virtuelles à usage unique
et pour un montant donné. Nous acceptons bien sûr avec plaisir les règlements
par ce biais. Les numéros de cartes bancaires virtuelles disposent cependant
d’une validité limitée. Aussi, contrairement aux autres types de règlements par
carte bancaire, le prélèvement sera réalisé à la commande.

AMERICAN EXPRESS
Les cartes American Express sont acceptées en l’état sur notre site comme
toutes les autres cartes bancaires.

PLAFOND DE PAIEMENT
La plupart des cartes de paiement ont un plafond maximum de paiement,
généralement compris entre 1500 € et 4000 €. Le plafond de paiement est calculé
sur une période de 30 jours glissants. Toute demande de paiement est
comptabilisée dans le calcul du plafond, y compris lorsque le paiement est
accordé mais pas encore exécuté. On parle alors de pré-débit. Si une commande
est annulée (et n’est donc jamais débitée), le montant du pré-débit continue
temporairement d’être pris en compte dans le calcul du montant disponible avant
l’atteinte du plafond. Il est généralement possible de demander à sa banque une
augmentation de plafond, temporaire ou définitive.

PAYPAL
Nous acceptons les règlements par PayPal pour toute commande d’articles vendus
et expédiés par BEAUNE ELECTROMENAGER et dont la livraison se fait à domicile.

VIREMENT BANCAIRE
Nous acceptons le règlement par virement pour toute commande d’articles vendus
et expédiés par BEAUNE ELECTROMENAGER. Merci de noter que la marchandise ne
pourra être réservée avant la réception du paiement.

Nos coordonnées bancaires pour effectuer votre virement se trouveront sur votre
message de confirmation de commande:
Important : Précisez votre numéro de commande en libellé de l’opération.

Je fais un virement depuis un compte situé dans la zone euro. Ai-je des frais
particuliers à supporter ?
Votre banque ne peut facturer que le tarif standard d’un virement (souvent
gratuit s’il est fait en ligne, depuis votre compte bancaire, et il dépasse
rarement quelques euros au guichet). Pour nos clients titulaires d’un compte
bancaire issu d’un pays membre de la zone euro, aucun frais supplémentaire ne
peut être exigé du fait qu’il s’agisse d’un virement international.

Combien de temps est nécessaire pour que mon virement soit pris en compte ?
Les virements nous parviennent généralement sous 2 à 4 jours ouvrés. Nous
validerons ce règlement J+1 après sa réception (jours ouvrés) : nous le
confirmons systématiquement par e-mail. 3 à 5 jours sont donc généralement nécessaires
pour que la commande soit validée après l’expédition du virement.

DÉLAIS DE LIVRAISON.
À défaut d’indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et
au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison
s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la
commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez
résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code
de la consommation.

TRANSPORT.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment
où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé Notre Société et
désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du
code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis
a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves
précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à
vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société
immédiatement si un produit s’avère abîmé ou manquant par rapport à la liste du
bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et
réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois
jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours
contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE.
Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant
sur notre site et en vous rendant sur la page ESPACE AIDE, ou en nous écrivant
à contact@beaune-electronenager.com

RÉTRACTATION.
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la
consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la
délivrance du bien.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de
rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Notre Société
votre décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté.
Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire électronique de
rétractation disponible sur l’espace CONTACT ou joint aux présentes conditions
en annexe.

À compter de la notification de la rétractation, vous avez un délai de 14 jours
pour renvoyer, à vos frais, la marchandise à un de nos deux entrepôts
logistiques situés à AV DE LA SABLIERE 21200 BEAUNE, en France en accompagnant
le produit retourné de tout renseignement utile quant à vos coordonnées et à
votre commande. Afin d’assurer une meilleure traçabilité du renvoi, il vous est
recommandé d’utiliser le bon de retour qui vous sera communiqué par notre
Service Client et qui contiendra l’indication de l’adresse exacte pour le
renvoi du produit. Les frais liés à l’expédition de votre marchandise, dans le
cadre de cette demande de rétractation, sont à votre charge. Le coût de renvoi
du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être
renvoyé par la poste, est indiqué sur notre site (FAQ ou page AIDE). La
responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de
rétractation de l’acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements
reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires
découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de
livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Notre
Société lors de la commande. Les frais de retour des produits sont à la charge
du client ; leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client,
du poids, de la distance. Notre Société procède au remboursement dans les 14
jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de
l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements
spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront
l’objet d’un remboursement par virement. Notre Société peut différer le
remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de
l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au
titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé
d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation ne peut être
exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et
notamment, pour : – la fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment
les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ; – les produits qui, du fait
de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches
d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc. – Les contrats de fourniture
d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont
été descellés par le consommateur ; – Les produits descellés et ne pouvant être
renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ; – Les
ventes conclues en boutique, – Les achats faits par les professionnels.

GARANTIE.
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact
avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant
la page ESPACE AIDE.

11.1. Garantie commerciale constructeur.
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en
charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou
extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le
constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune
garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour
de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une
quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

11.2. Garantie commerciale de Notre Société.
A défaut de la garantie constructeur, les produits bénéficient d’une garantie
commerciale de Notre Société couvrant entre autres la panne pendant une durée
de 2 ans à compter de la date de livraison (« Pack Classique), sauf pour des
conditions particulières expressément signifiées. Les produits de la section «
Coin des Affaires » bénéficient de cette même garantie commerciale pendant
minimum 6 mois. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont
garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.
Vous avez également la possibilité de souscrire au Pack Confort ou au Pack
Expert qui proposent des conditions de garantie et des services plus
avantageux. Le détail des conditions de ces garanties commerciales sont
consultables sur la page NOS SERVICES.
Exclusions : Notre Société ne garantit pas les dommages d’origine externe ; Les
dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ; Les dommages
consécutifs à une modification ou une transformation des produits ; Les
dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre
Société ou le constructeur.

Limitation : La garantie commerciale de Notre Société est limitée,
au libre choix de Notre Société, à la réparation, au remplacement (par un
matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur
des produits reconnus défectueux par Notre Société, en tenant compte de l’usage
qui en a été fait. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement
des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies
au client par Notre Société. Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le
cadre de la garantie commerciale de Notre Société ou de la garantie légale.

Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou
de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou
supports (disque dur, ssd, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une
intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des
dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage
notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis
par Notre Société.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention.

11.3. Garanties légales.
La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas
obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux
articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle
relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1648 du Code civil. Garantie légale de conformité
(voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

– Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
(Article L217-7 du Code de la consommation)

– Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la
consommation

– Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité
durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du
Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous pouvez décider
de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose
vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
(article 1644 du Code civil).

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de
rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de
se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Les
marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de
Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement
intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par
Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos
frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au
transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les
dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.
Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la création de
votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les
opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à
l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit
d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du
contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.
Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres
promotionnelles de la part de BEAUNE ELECTROMENAGER , dont vous pouvez vous
désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes
abonnements Newsletter. La base légale de ces traitements de données est
l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des
biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société.
Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les
destinataires de vos données sont les services de notre Société, nos
sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement
habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement
conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et
conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous
bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement
de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du
traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos
droits, écrivez à contact@beaune-electronenager.com
ou à BEAUNE ELECTROMENAGER, AV DE LA SABLIERE 21200 BEAUNE, Cedex. Votre
demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une
copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs
légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et
disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les
traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.
Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur
la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin,
vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des
autorités de contrôle compétentes en matière de protection de
données personnelles.

DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE).

Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour
son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le
consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type
d’équipement vendu. À cette fin, contactez notre service client. Nous vous
informons de l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets
ménagers, qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition –
des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans
les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes
informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE
historiques grâce à l’écocontribution.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de BEAUNE ELECTROMENAGER, – Information commandes, AV DE LA
SABLIERE 21200 BEAUNE, Cedex.:

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du
contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*

Reçu
le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature:

Date:

*Rayez la mention inutile